Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du même livre du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 450-1 :
3. a) Au premier alinéa, les mots : « de l'enquêteur » sont remplacés par les mots : « d'un agent mentionné à l'article L. 450-1 » ;
4. b) Dans la première phrase du second alinéa, les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence » ;
5. c) Dans la seconde phrase du second alinéa, les mots : « les enquêteurs » sont remplacés par les mots : « les agents des services d'instruction de l'Autorité ».
6. 2° A l'article R. 450-2 :
7. a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
8. « L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant » ;
9. b) Au deuxième alinéa actuel, le mot : « enquêteurs » est remplacé par les mots : « agents mentionnés à l'article L. 450-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :