Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2009

NatureDécret

Signé le10 février 2009

Publié le11 février 2009

Articles4 articles en vigueur

NORECEC0831223D

IdentifiantLEGITEXT000020238848

Référence

Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment son livre IV dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020238852

A modifié :

Code de commerce. : art. R430-2, art. R430-3, art. R430-4, art. R430-5, art. R430-6, art. R430-7, art. R430-9, art. R430-10

A abrogé :

Code de commerce. : art. R430-1, art. R430-8

Article 2 LEGIARTI000020238854

A modifié :

Code de commerce. : art. R450-1, art. R450-2

Article 3 LEGIARTI000020238856

A modifié :

Code de commerce. : art. R463-12, art. R464-8, art. R464-28, art. R461-5, art. R461-7, art. R461-8, art. R462-4, art. R461-3, art. R464-29

Article 4 LEGIARTI000020238858

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.

Fait à Paris, le 10 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · application

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 · application

Cité par 2 textes

Décret n°2019-339 du 18 avril 2019 - art. 3

Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2009).

Texte d'origine, publié au JO →