Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VI du même livre du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 461-3 :
3. a) Il est inséré, avant le dernier alinéa actuel, un alinéa rédigé comme suit :
4. « Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent d'encadrement. »
5. b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction. »
7. 2° A l'article R. 461-5, les mots : « le président du Conseil de la concurrence » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général ».
8. 3° A l'article R. 461-7, la première phrase du premier alinéa et le second alinéa sont supprimés.
9. 4° A l'article R. 461-8, le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce règlement intérieur est publié au Journal officiel de la République française. »
10. 5° L'article R. 462-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Art. R. 462-4. - Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5. »
12. 6° A l'article R. 463-12, les mots : « le président du Conseil de la concurrence ou un vice-président délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le rapporteur général » et le mot : « jugée » est remplacé par le mot : « examiné ».
13. 7° A l'article R. 464-8, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
14. « 5° Pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 461-3 prises à la suite d'une saisine du ministre chargé de l'économie en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9, aux parties concernées et au ministre chargé de l'économie. »
15. 8° Le dernier alinéa de l'article R. 464-28 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
16. « L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers. »
17. 9° A l'article R. 464-29, le mot : « président » est remplacé par les mots : « rapporteur général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :