Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-141 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238879
Texte parentLEGITEXT000020238873
Référencearticle 3 du décret n°2009-141 du 10 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 461-2 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « A l'exception des dépenses relatives aux services d'instruction dont l'ordonnancement est délégué au rapporteur général, le président de l'Autorité de la concurrence peut déléguer sa signature à tout agent d'encadrement pour engager les dépenses et signer les marchés et les contrats. Il peut également déléguer le soin de représenter l'Autorité devant toute juridiction. »