Article 1 LEGIARTI000020238892
A modifié :
- Code de commerce. : art. R463-13
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2009
NatureDécret
Signé le10 février 2009
Publié le11 février 2009
Articles5 articles en vigueur
NORECEC0830141D
IdentifiantLEGITEXT000020238889
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 463-4 et L. 450-1 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020238894
A modifié :
- Code de commerce. : art. R463-14
Article 3 LEGIARTI000020238896
A modifié :
- Code de commerce. : art. R463-15
Article 4 LEGIARTI000020238898
A créé :
- Code de commerce. : art. R463-15-1
Article 5 LEGIARTI000020238900
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence.
Fait à Paris, le 10 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce. - art. L450-1 (V)
Cité par 3 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2009).