Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à la section 4 du chapitre III du titre VI du livre IV du même code un article R. 463-15-1 ainsi rédigé :
2. « Art.R. 463-15-1.-Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent des secrets d'affaires. Le rapporteur général veille à ce que ces informations soient réservées à l'Autorité et au commissaire du Gouvernement et à ce que soient constituées, si nécessaire, des versions non confidentielles des documents les contenant.
3. Les dispositions des articles R. 463-13 à R. 463-15 ne sont pas applicables. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce. : art. R463-15-1