Décret n°2009-143 du 9 février 2009 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-143 du 9 février 2009

IdentifiantLEGIARTI000020238921

Texte parentLEGITEXT000020238909

Référencearticle 12 du décret n°2009-143 du 9 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III est abrogée.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-65

A abrogé :

Code de commerce. : art. R321-63, art. R321-64
Divisions : Sous-section 2 : Des qualifications requises.

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