Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 février 2009

NatureDécret

Signé le9 février 2009

Publié le11 février 2009

Articles17 articles en vigueur

NORJUSC0823118D

IdentifiantLEGITEXT000020238909

Référence

Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen signé à Porto le 2 mai 1992 et le protocole portant adaptation de cet accord signé à Bruxelles le 17 mars 1993, notamment son annexe VII, ensemble la loi n° 93-1274 du 2 décembre 1993 qui en autorise la ratification et le décret n° 94-43 du 1er février 1994 qui en porte publication ;

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code de commerce ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020238913

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000020238931

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-18

Article 3 LEGIARTI000020238933

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-19

Article 4 LEGIARTI000020238935

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-44

Article 5 LEGIARTI000020238915

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-57, art. R321-58, art. R321-59, art. R321-60, art. R321-61

A abrogé :

Code de commerce.
Divisions : Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information. ; Paragraphe 1 : De la procédure de déclaration. ; Paragraphe 2 : De la procédure d'information.

Article 6 LEGIARTI000020238937

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-57

Article 7 LEGIARTI000020238917

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-58

Article 8 LEGIARTI000020238939

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-59

Article 9 LEGIARTI000020238941

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-60

Article 10 LEGIARTI000020238943

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-61

Article 11 LEGIARTI000020238919

A abrogé :

Code de commerce. : art. R321-62

Article 12 LEGIARTI000020238921

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-65

A abrogé :

Code de commerce. : art. R321-63, art. R321-64
Divisions : Sous-section 2 : Des qualifications requises.

Article 13 LEGIARTI000020238923

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-65

Article 14 LEGIARTI000020238945

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-66

Article 15 LEGIARTI000020238925

A modifié :

Code de commerce. : art. R321-67

Article 16 LEGIARTI000020238927

1. Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Article 17 LEGIARTI000020238929

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Textes cités liens · DILA1

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005, v. init. · transposition

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 février 2009).

Texte d'origine, publié au JO →