Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 321-19, le mot : « salariés» est remplacé par le mot : « personnes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. R321-19
Décret n°2009-143 du 9 février 2009 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-143 du 9 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238933
Texte parentLEGITEXT000020238909
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