Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-143 du 9 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238931
Texte parentLEGITEXT000020238909
Référencearticle 2 du décret n°2009-143 du 9 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 321-18, avant les mots : « nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, ».