Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-143 du 9 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238937
Texte parentLEGITEXT000020238909
Référencearticle 6 du décret n°2009-143 du 9 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 321-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 321-57.-La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen. »