Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-143 du 9 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020238935
Texte parentLEGITEXT000020238909
Référencearticle 4 du décret n°2009-143 du 9 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 321-44, après les mots : « qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17 », sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».