Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-146 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020239037
Texte parentLEGITEXT000020239018
Référencearticle 12 du décret n°2009-146 du 10 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 337-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour chaque session d'examen des spécialités de brevet d'études professionnelles relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, les membres des jurys sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les membres enseignants. »