Décret n°2009-146 du 10 février 2009 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2009.

TexteDécret n°2009-146 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020239035
Texte parentLEGITEXT000020239018
Référencearticle 15 du décret n°2009-146 du 10 février 2009 (version du 1er septembre 2009)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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