Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-146 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020239049
Texte parentLEGITEXT000020239018
Référencearticle 9 du décret n°2009-146 du 10 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 337-46, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour les spécialités relevant de la formation professionnelle maritime mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 337-27, le jury est constitué dans un cadre national par arrêté du ministre chargé de la mer. »