1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-145 du 10 février 2009 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 12 février 2009.
TexteDécret n°2009-145 du 10 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020241700
Texte parentLEGITEXT000020241667
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