Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 322-8 du code de la route est complété par la phrase suivante :
2. « Le propriétaire conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli. ».
Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884632
Texte parentLEGITEXT000020242101
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