Décret n° 2003-1186 du 11 décembre 2003 relatif à l'immatriculation des cyclomoteurs ainsi qu'aux coupons détachables de certificat d'immatriculation.

Fait à Paris, le 11 décembre 2003.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye A la fin du premier alinéa de l'article R. 322-7 du code de la route, après les mots : « accompagnée de la carte grise du véhicule », sont ajoutés les mots : « dont il conserve, s'il existe, le coupon détachable dûment rempli ». L'article R. 322-9 du code de la route est modifié comme suit :

I. - Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article L. 326-11 est remplacée par la référence à l'article L. 327-2. II. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à cet effet » sont remplacés par les mots : « supérieure droite de ce document ». III. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours. ». A l'article R. 325-9 du code de la route, le III est supprimé et le IV devient le III. Le premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. ».