Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884629
Texte parentLEGITEXT000020242101
Référencearticle 8 du décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-3 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque le véhicule a fait l'objet de la délivrance d'une carte grise comportant un coupon détachable, sa circulation à titre provisoire est autorisée sous couvert de ce coupon dûment rempli. »
4. II. - Au II, après les mots : « durée de validité », sont ajoutés les mots : « du coupon détachable de la carte grise et ».
5. III. - Au 1° du III, après les mots : « Le fait pour toute personne d'utiliser », sont ajoutés les mots : « un coupon détachable de carte grise, ».
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