1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2003.
TexteDécret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884619
Texte parentLEGITEXT000020242101
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