Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884633
Texte parentLEGITEXT000020242101
Référencearticle 12 du décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-9 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. - Aux premier et deuxième alinéas, la référence à l'article L. 326-11 est remplacée par la référence à l'article L. 327-2.
3. II. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à cet effet » sont remplacés par les mots : « supérieure droite de ce document ».
4. III. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
5. « Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours. ».
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