Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable. ».
Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
IdentifiantLEGIARTI000006884628
Texte parentLEGITEXT000020242101
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