Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1186 du 11 décembre 2003

RattachementChapitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006884640

Texte parentLEGITEXT000020242101

Référencearticle 16 du décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3 relatives à l'article R. 322-12-1 du code de la route qui seront modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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