Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 322-4 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
3. « Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../.... ou "cédé le ../../.... (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable. ».
4. II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « qu'en tant qu'intermédiaire, », sont ajoutés les mots : « le coupon détachable ne doit pas être rempli et ».
5. III. - Au troisième alinéa, après les mots : « déclaration d'achat en sa possession », sont ajoutés les mots : « et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation ».