Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2003.

TexteDécret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006884641
Texte parentLEGITEXT000020242101
Référencearticle 17 du décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 (version du 13 décembre 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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