Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 février 2009
IdentifiantLEGIARTI000020242807
Texte parentLEGITEXT000020242799
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé :
2. I. ― Au premier alinéa, le mot : « constructeur » est remplacé par les mots : « fabricant ou son représentant au sens de l'article R. 321-24 du code de la route ».
3. II. ― Après le dernier alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
4. « Le fabricant ou son représentant est responsable devant l'autorité compétente de tous les aspects du processus d'homologation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 avril 1996 : art. Annexe
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