Arrêté du 5 février 1959 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 février 1959.

TexteArrêté du 5 février 1959
IdentifiantLEGIARTI000020244529
Texte parentLEGITEXT000020244515
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 février 1959 (version du 15 février 1959)Légifrance →

1. Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.

2. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.

3. Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.

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