Article 1 LEGIARTI000037163002
1. Sont agréés, pour effectuer les essais de réaction au feu définis par l'article R. 121-5 du code de la construction et de l'habitation et par l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la classification au feu des produits de construction et d'aménagement, les laboratoires des organismes suivants :
2. Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
3. Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;
4. Laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) ;
5. Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ;
6. Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement) ;
7. Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) ;
8. EFECTIS France.
Article 3 LEGIARTI000020244529
1. Le laboratoire d'essais du CSTB fonctionnant par convention sous le contrôle du ministère de l'intérieur est désigné comme laboratoire-pilote.
2. A ce titre, il sera appelé à se prononcer en dernier ressort sur les qualités propres des matériaux dont les essais en d'autres laboratoires auraient donné lieu à contestation.
3. Il est seul habilité à effectuer, éventuellement en liaison avec les laboratoires spécialisés dont le concours serait indispensable, les essais complémentaires demandés par le CECMI.
Article 4 LEGIARTI000020244530
1. Chaque essai effectué en vue du classement des matériaux et éléments de construction par un laboratoire agréé donne lieu à établissement d'un procès-verbal dans les conditions prescrites par le ministère de l'intérieur, direction de la sécurité civile. Chaque laboratoire conserve, sans limitation de durée, les procès-verbaux ainsi établis ainsi que l'ensemble des documents y afférents. Tout ou partie de ces documents doit être communiqué à l'administration sur sa demande.
Article 5 LEGIARTI000020244531
1. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1953.
Article 6 LEGIARTI000020244532
1. Le préfet chargé du service national de la protection civile est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.