RattachementCHAPITRE 12 : L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE
IdentifiantLEGIARTI000051867289
Texte parentLEGITEXT000020245458
Référencearticle 20 de l'arrêté du 9 février 2009 (version du 1er août 2025)Légifrance →
1. La déléguée à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2010, ce texte figurait à l'article 19 (Arrêté du 22 décembre 2009, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2025 (NOR : ATDR2518708A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2025.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.