Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 février 2009.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000020247962

Texte parentLEGITEXT000020247937

Référencearticle 1 du décret n°2009-160 du 12 février 2009 (version du 14 février 2009)Légifrance →

1. Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.

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