Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le12 février 2009
Publié le13 février 2009
Articles156 articles en vigueur
NORJUSC0828397D
IdentifiantLEGITEXT000020247937
RéférenceDécret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 modifié relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Article 1 LEGIARTI000020247962

1. Le livre VI de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 122 du présent décret.

CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION

CHAPITRE II : DE LA SAUVEGARDE

Article 33 LEGIARTI000020248008

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R626-4, art. R626-5, art. R626-6
    Divisions : Sous-section 2 : Du remplacement de dirigeants de l'entreprise.

CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Article 60 LEGIARTI000020248092

1. L'article R. 631-37 est ainsi modifié :

2. 1° La référence : « R. 626-59 » est remplacée par la référence : « R. 626-63 » ;

3. 2° Il est ajouté la phrase suivante :

4. « L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier par les articles R. 626-57-2 et R. 626-61. »

CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Article 86 LEGIARTI000020248104

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R642-22, art. R642-23, art. R642-24, art. R642-25, art. R642-26
    Divisions : Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ventes par voie d'adjudication judiciaire et par voie d'adjudication amiable.

Article 91 LEGIARTI000020248110

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R642-27, art. R642-28, art. R642-29
    Divisions : Paragraphe 2 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication judiciaire.

Article 97 LEGIARTI000020248116

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R642-36
    Divisions : Paragraphe 4 : Dispositions particulières à la vente de gré à gré.

Article 98 LEGIARTI000020248118

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R642-36-1, art. R642-37
    Divisions : Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.

Article 99 LEGIARTI000020248160

A créé :

  • Code de commerce.
    Divisions : Art. R 642-37-1

CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS

Article 110 LEGIARTI000020248184

A abrogé :

  • Code de commerce. : art. R652-1, art. R652-2
    Divisions : Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.

CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE

CHAPITRE VII : DES DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

Article 123 LEGIARTI000020247964

1. Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.

CHAPITRE IER : DE LA NOTIFICATION ET DE L'APPEL DES DECISIONS DU JUGE DE L'EXECUTION

Article 124 LEGIARTI000020248222

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 8

Article 125 LEGIARTI000020248218

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 52

Article 126 LEGIARTI000020248220

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 88

Article 127 LEGIARTI000020248214

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 90

Article 128 LEGIARTI000020248216

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 124

CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES

Article 129 LEGIARTI000020248226

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 7

Article 130 LEGIARTI000020248224

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 39, art. 41, art. 45

Article 131 LEGIARTI000020248228

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 96

Article 132 LEGIARTI000020248230

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 120

CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE

Article 133 LEGIARTI000020248232

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 74

Article 134 LEGIARTI000020248234

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 86

Article 135 LEGIARTI000020248236

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 98

Article 136 LEGIARTI000020248238

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 100

Article 137 LEGIARTI000020248240

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 101

CHAPITRE IV : DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE

Article 138 LEGIARTI000020248242

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 41

Article 139 LEGIARTI000020248248

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 47

Article 140 LEGIARTI000020248244

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 53

Article 141 LEGIARTI000020248250

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 112

Article 142 LEGIARTI000020248246

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 113

Article 143 LEGIARTI000020248252

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 117

CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES

Article 144 LEGIARTI000020248254

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
    Divisions : Section 4 : Les déclarations de créance.

Article 145 LEGIARTI000020248258

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 48

Article 146 LEGIARTI000020248260

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 58

Article 147 LEGIARTI000020248256

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 60

Article 148 LEGIARTI000020248262

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 85

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Article 149 LEGIARTI000020248268

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 53, art. 4

Article 150 LEGIARTI000020248264

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 10

Article 151 LEGIARTI000020248266

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 12

Article 152 LEGIARTI000020248270

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 107

Article 153 LEGIARTI000020248272

A modifié :

  • Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 168

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Article 154 LEGIARTI000020247966

1. I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.

2. 2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.

3. II. - A modifié les dispositions suivantes :

4. - Code de commerce.

5. Art. R940-3

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code de commerce.

8. Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3

9. III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 155 LEGIARTI000021548220

1. I.-Le titre Ier du présent décret et son article 154, à l'exception du 2° du I de cet article, entrent en vigueur le 15 février 2009. Leurs dispositions sont applicables aux seules procédures ouvertes à compter de cette date, sauf en ce qui concerne :

2. 1° Les dispositions de l'article 38, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à cette date ;

3. 2° Les dispositions de l'article 34, qui sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice. II. ― Le titre II et le 2° du I de l'article 154 entrent en vigueur le 1er mars 2009 et sont applicables aux procédures en cours, sous les réserves suivantes : 1° Les actes régulièrement accomplis avant cette date restent valables ; 2° La durée des délais en cours à cette date n'est pas modifiée ; 3° Les appels formés contre les décisions notifiées avant cette date demeurent soumis aux règles de la procédure ordinaire devant la cour d'appel.

Article 156 LEGIARTI000020247968

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde

Textes cités liens · DILA7

Code de commerce. (V)
Code civil (V)
code de procédure civile
Cité par 9 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 2009).

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