Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248124
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 106 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 644-2 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « L'état des créances complété par le » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout intéressé peut contester le projet de répartition » sont remplacés par les mots : « il peut être formé réclamation ».