Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248128
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 73 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 641-12 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « du II de l'article L. 641-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 641-1-1 » ;
3. 2° Après le mot : « liquidateurs », sont insérés les mots : « ou lorsque le liquidateur demande son remplacement ».