Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 123

Article en vigueur depuis le 14 février 2009.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE

IdentifiantLEGIARTI000020247964

Texte parentLEGITEXT000020247937

Référencearticle 123 du décret n°2009-160 du 12 février 2009 (version du 14 février 2009)Légifrance →

1. Le décret du 27 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 124 à 153 du présent décret.

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