Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248160
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 99 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 642-37, il est inséré un article R. 642-37-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 642-37-1. - Le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de commerce. Divisions : Art. R 642-37-1
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