Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000020248262
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 148 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 85 est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le principal de sa créance par le séquestre ou le consignataire.
3. « La décision du juge de l'exécution est notifiée par le créancier de premier rang au débiteur et aux créanciers inscrits, lesquels disposent d'un délai de quinze jours pour faire opposition à cette décision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 85
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