Décret n°2009-160 du 12 février 2009 · Article

Article 66

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
Rattachement
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
  2. CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248174
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 66 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 641-1, après les mots : « R. 621-7 », sont insérés les mots : « , R. 621-8-1, à l'exception du dernier alinéa, R. 621-10 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code de commerce. : art. R641-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020248174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.