Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE V : DE LA SUPPRESSION DE L'ETAT ORDONNE DES CREANCES
IdentifiantLEGIARTI000020248258
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 145 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 48, les mots : « et dresse, sans préjudice des déclarations de créances faites en application du second alinéa de l'article 46 et de l'article 47, un état des créances ordonné selon leur rang qui devra être remis au greffe quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable » sont remplacés par les mots : « en vue d'établir le projet de distribution prévu à l'article 114».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 48
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