Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248232
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 133 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 74 est complété par les mots : «, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à 3 000 euros.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 74
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