Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE II : DES DILIGENCES A LA CHARGE DES PARTIES
IdentifiantLEGIARTI000020248226
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 129 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 7 est inséré l'alinéa suivant :
2. « La communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du code de procédure civile. La communication des conclusions est faite par signification au débiteur qui n'a pas constitué avocat.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 7
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