Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
CHAPITRE III : DU PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS DE LA VENTE PAR L'ADJUDICATAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248240
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 137 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 101 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou des droits de mutation. » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « et les frais de la vente » sont remplacés par les mots : «, les frais taxés et les droits de mutation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 : art. 101
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.