Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248076
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 48 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 631-2, après les mots : « exclusive de toute autre demande », sont ajoutés les mots : « , à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire ».