Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248118
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 98 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, sont insérés, après l'article R. 642-36, l'intitulé et l'article suivants :
2. « Paragraphe 5
3. « Dispositions communes à toutes les ventes »
4. « Art.R. 642-36-1.-Le juge-commissaire statue sur la vente après avoir recueilli les observations des contrôleurs et entendu ou dûment appelé le débiteur et son conjoint lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R. 641-30, ainsi que le liquidateur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce. : art. R642-36-1, art. R642-37 Divisions : Paragraphe 5 : Dispositions communes à toutes les ventes.
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