Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000020248186
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 108 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 651-1, les mots : « la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaires » sont remplacés par les mots : « la liquidation judiciaire ».