Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
IdentifiantLEGIARTI000020248192
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 112 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premières phrases de l'article R. 653-2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. « Pour l'application de l'article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. La mise en demeure faite au mandataire de justice d'engager l'action en sanction est délivrée par au moins deux créanciers contrôleurs. »