RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
IdentifiantLEGIARTI000020247966
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 154 du décret n°2009-160 du 12 février 2009 (version du 14 février 2009)Légifrance →
1. I. ― Indépendamment de celles des dispositions du titre Ier du présent décret qui sont applicables de plein droit à Mayotte, les articles 86 à 99 y sont également applicables.
2. 2° Le titre II du présent décret est applicable à Mayotte.
3. II. - A modifié les dispositions suivantes :
4. - Code de commerce.
5. Art. R940-3
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code de commerce.
8. Art. Annexe 9-2, Art. Annexe 9-3
9. III. ― Le titre Ier du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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