Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
IdentifiantLEGIARTI000020248194
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 113 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 661-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière de », sont insérés les mots : « mandat ad hoc, de conciliation, de » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « L. 622-8, L. 626-22, du deuxième alinéa de l'article L. 642-25, des articles L. 651-2 et L. 652-1, ainsi que » sont remplacés par les mots : « L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, ».