Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
IdentifiantLEGIARTI000020248114
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 94 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV, les articles R. 642-30 à R. 642-35 composent un paragraphe 3 ainsi intitulé :
2. « Paragraphe 3
3. « Dispositions particulières à la vente
par voie d'adjudication amiable »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce. : art. R642-30, art. R642-31, art. R642-32, art. R642-33, art. R642-34, art. R642-35 Divisions : Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable.
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