Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-160 du 12 février 2009
RattachementCHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
CHAPITRE IER : DU MANDAT AD HOC ET DE LA CONCILIATION
IdentifiantLEGIARTI000020247990
Texte parentLEGITEXT000020247937
Référencearticle 9 du décret n°2009-160 du 12 février 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 611-26, il est inséré un article R. 611-26-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 611-26-1. - L'appel interjeté par le ministère public à l'encontre de l'ordonnance qui ouvre la procédure de conciliation est instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire. »