Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 621-1 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
3. « Elle précise s'il s'engage à établir l'inventaire dans les conditions prévues à l'article L. 622-6-1 ainsi que le délai nécessaire à l'établissement de celui-ci ou s'il demande la désignation par le tribunal d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du sixième alinéa de l'article L. 621-4. » ;
4. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « datant de moins de huit jours » sont supprimés ;
5. 3° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
6. « 12° Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, l'indication de l'identité et de l'adresse de la personne concernée. » ;
7. 4° Au quatorzième devenu quinzième alinéa, les mots : « 1°, 3°, 5°, 6° et 7° sont établis à la date de la demande » sont remplacés par les mots : « 1° à 7°, à l'exception du 4°, sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. R621-1